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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
Il a ainsi bénéficié d'un contrat à durée déterminée à temps partiel annualisé à hauteur de 50 % pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, renouvelé pour une nouvelle année pour effectuer un
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
son contrat prendrait fin au 30 décembre 2018 sans être renouvelé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,
6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
Le 24 juin 2022, il a été informé de l’absence de renouvellement de son CDD à temps complet pour l’année scolaire 2022-2023. Un CDD à temps partiel de 50 % lui a alors été proposé.
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue D un contrat à durée indéterminée () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
Il a indiqué que la décision de non-renouvellement est née ultérieurement, au lendemain de sa date d'échéance en l'absence de renouvellement du contrat de Mme D.
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
la commune de Bréviandes l'a informée que son dernier contrat ne serait pas renouvelé à son terme, soit au 31 août 2019.
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
Elle a ensuite bénéficié à compter de janvier 2012 de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
Ce contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 27 octobre 2019 avec des quotités de temps de travail variables et pour le même motif.
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
B A a été recruté par le comme psychologue à temps partiel, par contrats de travail à durée déterminée successifs.
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
C, masseur-kinésithérapeute, a été recruté par le centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche sous couvert de 17 contrats à durée déterminée à temps partiel successifs, à 20 % d'un temps
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
Par un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'un an du 22 octobre 2012, il a été recruté à nouveau en qualité de praticien contractuel à temps partiel (80 %) pour exercer les fonctions
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
Si la commune de Saint-Etienne soutient que la décision du 13 février 2019, informant Mme A du non-renouvellement de son contrat, est intervenue pour tirer les conséquences du désaccord constaté entre
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
que c'est uniquement en raison de son invalidité qu'a été signé un avenant à son contrat la plaçant dans un emploi à temps partiel, l'octroi d'un temps partiel étant de droit ainsi que le prévoit l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
à temps partiel, au titre de la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
DCA_22PA02794_20230405
5 avril 2023
saisonnier qu'elle a exercé une journée en 2018 et de contrats d'insertion à durée déterminée à temps partiel conclus en 2018, d'un emploi de serveuse à temps plein exercé entre le 5 avril 2014 et le
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
partiel sans contester aucunement le montant réclamé.
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