Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03493_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Mme E a été nommée le 1er juillet 2016 en qualité d'adjointe administrative stagiaire au sein de la commune de Cenon, où elle était employée depuis le mois de mars 2015 A contrats à durée déterminée successifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00825_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Mme A a, en dernier lieu, été recrutée en qualité de professeur de lettres modernes par contrats à durée déterminée successivement renouvelés par le recteur de l'académie de Corse entre le 1er février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et non le seul dernier contrat de travail à durée déterminée ; l'administration du travail a relevé à juste titre que le contrat dont M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a rejeté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'autre part, à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à des contrats à durée déterminée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que c'est à tort que l'administration a fait droit à la demande d'autorisation de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans opérer le contrôle qu'elle doit effectuer sur la réalité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - la commune a eu un recours abusif à des contrats à durée déterminée ; elle a travaillé deux ans et 9 mois pour la commune en vertu de trois contrats distincts alors qu'elle occupait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée à son égard.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B, ainsi qu'il a été dit au point 1, a exercé, dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 d'une durée de trois ou six mois, des fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
recours selon elle abusif à des contrats à durée déterminée successifs sur une durée de dix ans.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A a conclu le 15 janvier 2015 avec l'association Lille Sud Insertion un contrat à durée déterminé " adulte-relais " d'une durée de trois ans, renouvelé le 14 janvier 2018 pour une même durée, afin d'exercer
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé qu'en renouvelant le contrat de Mme B pendant douze ans, elle avait fait un usage abusif du contrat à durée déterminée et ainsi commis une faute ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ().
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, un agent ublic qui a été recruté ar un contrat à durée déterminée ne bénéficie as d’un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de son premier contrat à durée déterminée, elle ne s’est vue proposer qu’un autre contrat à durée déterminée ; la circonstance que, postérieurement, elle a été nommée praticienne hospitalière est sans
Source officiellePage 1 sur 296