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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: Procédure contentieuse antérieure Le département de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Paris Nord Assurances Services (PNAS) à le garantir, au titre du contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
aléatoires d’accès et de sûreté des poids lourds, alors même que ces contrôles relèvent de la compétence de l’Etat, qui devrait en supporter le coût de fonctionnement ; - les frais ainsi exposés sont
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il en résulte que l'ensemble des investissements prévus au contrat seront remis gratuitement au délégant et qu'en cas d'investissement non prévus au contrat, mais intégrés en cours d'exécution du contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
serait signé ; - il est justifié des dépenses dont le remboursement est sollicité ; - la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en son nom doit être écartée, au regard de la délibération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la somme de 750 000 euros qui lui a été versée par la société Et Compagnie présente un caractère indemnitaire et non
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'assurance le 22 avril 2008 ; le contrat ne présentait pas de caractère aléatoire au sens de l'article 1964 du code civil ; - à titre subsidiaire, le coût des travaux retenu par l'expert, de 146 068,42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
de caractère aléatoire ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Assurance Dépendance et 2,50 % pour le contrat Avenir économie.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé et, par voie de conséquence, qu'en l'absence d'aléa, au jour
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération ; / f) La classification du poste. () ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, si la société requérante soutient que le jugement se fonde à tort sur une condamnation pénale qui ne la concerne pas, cette contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ainsi, en dépit du caractère régulier en la forme de la comptabilité présentée, les éléments précités permettent de constater que la comptabilité présentait de graves lacunes et d'en contester la valeur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Quant à l'organisation aléatoire du chantier : 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des cessions était déterminable dès le 28 décembre 2017 lors de la conclusion des contrats de cession. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure PL_MAPO_MI2 est résilié.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, une telle circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard notamment au caractère aléatoire et très partiel de la contrepartie attendue, la délivrance de ces billets doit, en l'espèce, être regardée non comme une prestation de services
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
aléatoire réalisé le 8 novembre 2022 par un organisme officiel agréé qui a conclu à une " Qualité insatisfaisante selon les critères d'hygiène de l'Interprofession ", la présence par constat huissier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions du département : 3.
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