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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En 2002, le personnel enseignant en contrat local du lycée a été affilié à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E), ce qui a été le cas de Mme A... à compter du 1er avril 2002.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
10 février 2023
refusé́ de procéder à la régularisation de ses avancements d’échelons suite à son « intégration » dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique le 1er avril 2012 et de l’affilier
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à la requalification du contrat de M. A : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il fait valoir que : - le centre hospitalier a méconnu les règles d’affiliation précisées par l’article 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 dès lors qu’il n’a pas été affilié à la CARSAT entre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il vise, à cet égard, l’article D. 4123-2 du code de la défense, qui prévoit que les militaires sont affiliés au fonds de prévoyance militaire à l’exception de ceux affiliés au fonds de prévoyance de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
ne constitue pas, contrairement à ce que la commune appelante soutient, une condition à la conclusion d'un bail rural au sens de l'article L. 411-15 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le document intitulé " contract of employment ", mentionne que la société Anotech Energy UK Ltd consent à employer M.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Mme C A, praticien hospitalier qui exerçait au sein des hospices civils de Lyon, a été recrutée par un contrat à durée déterminée de deux ans et onze mois signé le 31 octobre 2016 pour occuper le poste
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il n'est pas contesté que M. A était résident fiscal en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l’article R. 4123-15 cessent d’être affiliés au fonds de prévoyance militaire. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A a été recruté sous un premier contrat en 1986 par la CCI de Grenoble pour exercer des fonctions d'enseignant, puis par un second contrat en 1994 dans des fonctions d'enseignant-chercheur, à 80 %.
Source officielleFormation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors que le caractère occasionnel de son activité d'expertise judiciaire n'est pas contesté en défense, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au regard des relevés de points édités par les caisses ARRCO ; - l'existence d'une faute de la CCI de Grenoble constituée par l'absence de paiement des cotisations T2 ARRCO n'est pas contestée ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au regard des relevés de points édités par les caisses ARCCO ; - l'existence d'une faute de la CCI de Grenoble constituée par l'absence de paiement des cotisations T2 ARRCO n'est pas contestée ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B, recruté sous contrat, le 3 septembre 1990, par la CCI de Grenoble pour exercer des fonctions d'enseignant à temps partiel, a été titularisé au 1er juin 2010.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
qu'au régime complémentaire obligatoire de l'IRCANTEC ce qui n'est au demeurant pas contesté par le ministre de la justice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A était affilié ne peut ouvrir droit à une indemnisation qu'à compter de cette date.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ces dispositions ne sauraient être interprétées, contrairement à ce que soutient M.
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