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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ne sont pas déterminées avec suffisamment de clarté, de même que la nature de revenu soumis à la retenue à la source ; - la retenue à la source n'est pas fondée, en l'absence de tout contrat de franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il n'est pas contesté que les époux B ont conjointement souscrit deux contrats de franchise afin de distribuer dans le département du Doubs et du Territoire de Belfort les guides touristiques Passtime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - aucune marge arrière n'était prévue par le contrat la liant à la société Carrefour Hypermarchés, son franchiseur ; - la réponse aux observations du contribuable, qui ne se prononce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, et couvert ; le contrat ne prévoit pas de franchise par entreprise mais pour l'ensemble des entreprises du gros œuvre ; la clause de franchise, selon la jurisprudence de la Cour de cassation qui s'est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par lettres des 3 juillet 2020 et 17 juillet 2020, la société But international a proposé à Mme B dix-sept postes d'hôtes de caisse dont cinq postes en contrat à durée indéterminée et douze en contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - en l'absence de clause contraire du contrat de portage les liant, dénommé " prestations de protection réseau ", les parties ont décidé que les dividendes dus par le porteur au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur, estimant que les opérations effectuées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction d'amortissements constatés à raison d'immobilisations incorporelles correspondant à un droit d'entrée et à des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A et Mme C en tant qu'adhérents franchisés du réseau de commerçants indépendants des Mousquetaires.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de location-gérance, ce dernier contrat serait résilié à la même date.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La charte " Mobilité Franchise " mentionnée au point 5 prévoit que : " Après les opérations de transfert (franchise ou location gérance franchise) du magasin, tout salarié concerné directement par ce projet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
franchise conclu avec la SAS Alain Afflelou franchiseur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de franchise conclu avec la SAS Alain Afflelou franchiseur.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, il ressort des termes même du contrat d’apport que l’activation de la garantie contre une modification à la baisse de la valorisation de l’apport ne présentait aucun caractère automatique
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, il ressort des termes même du contrat d’apport que l’activation de la garantie contre une modification à la baisse de la valorisation de l’apport ne présentait aucun caractère automatique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En outre, ce contrat et cet avenant prévoient que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le liant à la clinique des Grainetières, qui n'est pas un contrat de franchise, ne sont pas déterminantes pour qualifier la nature de leur relation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l'absence de production de la totalité des contrats conclus avec ses confrères et consœurs, l'administration a appliqué le taux de rétrocession d'honoraire de 30% figurant dans le contrat de remplacement
Source officiellePage 1 sur 10