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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
- et les observations de Me Hery, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il n'est pas contesté que, du fait de cet arrêté, la société Franck C Expert Immobilier n'a pas été mesure de percevoir le loyer annuel de 64 174,49 euros prévu dans le contrat.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Toutefois, ne permettent d'établir la réalité de cette zone non aedificandi ni le contrat de vente du 13 février 2013 de la parcelle siège du projet, qui ne fait que faire état d'un courrier préfectoral
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Met, rapporteur public, - et les observations de Me Hery, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, les moyens tirés du caractère irrégulier des jugements contestés, faute de signatures des minutes, manquent en fait et doivent donc être écartés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un compromis de vente du 3 mai 2018, Mme B et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Les conclusions des requêtes nos 25PA04050 et 25PA04375 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - l'appel incident en matière d'impôt sur les sociétés est irrecevable ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il est établi que la société Hermès Informatique savait ou ne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
(SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de onze maisons individuelles sur le macro-lot n°2 du lotissement implanté avenue de l’Hers au lieu-dit « Boulbène ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
(SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de treize maisons individuelles sur le macro-lot n°1 du lotissement implanté avenue de l’Hers au lieu-dit « Boulbène ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B contre les deux jugements précités.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et à l'état de l'immeuble, a été communiqué le 11 juin 2021, un ensemble de pièces dont l'avant-contrat de vente.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions en contestation de la convention : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, qu'elle met en œuvre le pouvoir de police des déchets sur ordre du préfet, qu'elle a été imposée par ce dernier sous la menace et qu'elle constitue un acte détachable du contrat de vente, peut dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la société Kemica et contre les sociétés Cegelec et Comec.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le lot n° 16 " traitement d'air - chauffage - déshumidification " a été attribué à la société Hervé Thermique, le 21 novembre 2005.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officiellePage 1 sur 5