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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. / Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. / Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le lendemain par l'inspecteur du travail était accompagnée de vingt-trois pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre suppléant du comité social et économique, son contrat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
produire un contrat d'études et des correspondances avec le gérant d'une société tierce, la SARL Alfa Omnium Technic ne justifie pas de la réalité des opérations facturées par la société de droit libanais
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B ayant, contrairement à ce qu'il soutient, refusé les propositions de réaffectation sur des postes disponibles n'impliquant pas de modification de son contrat de travail et la procédure interne de reclassement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
reçue le lendemain par l'inspecteur du travail était accompagnée de dix-huit pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre suppléant du comité social et économique, son contrat
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03555_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
préfecture d'Eure-et-Loir du 14 mai 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a donné à Mme Agnès Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
dirigées contre cette dernière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
annuelle dans leurs contrats n'est pas intentionnelle ; - l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé n'était pas contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation qui n'interdit l'utilisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ce contrôle a été suivi d’opérations de constat sur son site internet le 16 février 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, directeur de l'urbanisme, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'urbanisme, tous arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances, ainsi que tous les actes notariés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle au titre de l'année 2012, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
n’a comptabilisé de note de droits d’auteur y correspondant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
E correspondent au remboursement d'une dette que M. A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et résilier avec effet immédiat ce contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
sans y être contraint.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le montant de l'avantage correspondant à la mise à disposition de ce véhicule peut être imposé sur le fondement des dispositions précitées
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour établir le paiement de la somme de 154 762 euros qu'elle soutient avoir versée au propriétaire des locaux occupés par un établissement de la société BNP, objet d'un contrat d'assurance conclu avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En effet, une rupture du contrat en cours de saison à l'initiative de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ;
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