réelle dans les fonctions d'aide-soignante, sans expliciter pour quel motif elle ne pouvait se prévaloir ni de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, ni de l'indication de son

réelle dans les fonctions d'aide-soignant, sans expliciter pour quel motif il ne pouvait se prévaloir ni de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, ni de l'indication de son ancienneté

réelle dans les fonctions d'aide-soignante, sans expliciter pour quel motif elle ne pouvait se prévaloir ni de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, ni de l'indication de son

de 22,25 années correspondant à son ancienneté depuis son entrée dans la clinique à laquelle s'ajoute l'ancienneté reprise par cette clinique conformément à l'article 90.5.2 de la convention collective

En deuxième lieu, aux termes de la convention collective de l'hospitalisation privée, particulièrement son article 73, et des avenants relatifs aux revalorisations salariales et à la prime d'ancienneté

collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes

collective () ". 7.

collective nationale de la plasturgie (0292) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

collective nationale de la plasturgie (0292) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice

Par un arrêté du 6 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective

collective () ". 4.

et accords des anciennes branches.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en la soumettant à cette obligation alors que le licenciement collectif qu'elle

Il s'agit des critères fixés par la convention collective. 16.

sont désormais inférieurs au salaire minimal interprofessionnel de croissance ; - plusieurs employeurs et organisations d’employeurs considèrent que la convention collective nationale des cabinets ou

Par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail a, à l'article 1er, , fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale

collective () ". 6.

Lorsqu'il n'existe aucun travailleur à durée indéterminée comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention

, qui peut aussi relever de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ; - en tout état de cause, rien n’obligeait la commune à vérifier quelle convention collective