Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Il en résulte, d'une part, que le juge judiciaire est seul compétent pour tirer les conséquences d'un manquement aux obligations posées par un accord collectif contenant une telle garantie conventionnelle

En cinquième lieu, les requérants contestent l'absence de précision quant à la convention collective réellement applicable pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement et de départ à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

et en sollicitait un autre ; d'autre part, le préfet ne pouvait fonder sa décision sur le 5° du même article, la menace à l'ordre public ne pouvant résulter d'un seul motif d'interpellation et de placement

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’accord collectif portant PSE comprend un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le

opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Aux termes de l’article 1er

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Ghosh, représentant les requérants, et de Me Grisoni, représentant Me Delezenne, liquidateur judiciaire de la société Desseilles Calais

’installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l’habitat permanent de gens du voyage.

Il a été placé en détention du 31 mars 2021 au 2 octobre 2021. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition du 1er avril 2020 que M.

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Meaude, substituant Me Boukara et représentant M. B ; - et celles de M.

B a été interpellé, le 11 février 2024, gardé à vue, mis en examen et placé en détention provisoire à compter du 14 février 2014.

En premier lieu, la circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt à agir ou, s'agissant d'une personne morale, de la qualité pour agir de son représentant, ne

des transports ; - le décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'État et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception

du code de l'urbanisme ; - le maire s'est fondé sur la méthode de " carte informative " qui ne repose sur aucune base légale et méconnaît le principe de participation du public résultant de la Convention

S'agissant des chiroptères, l'étude relève qu'ont été mis en place des enregistreurs automatiques ayant permis de caractériser la présence de sept espèces protégées sur le territoire national, dont deux

Un système de détection et d'effarouchement est mis en place. Un suivi environnemental est prévu, dont ne seront pas dispensées les cigognes noires lorsqu'elles seront détectées sur le site.