CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
Par une convention de délégation de service public conclue le 28 décembre 1998, la communauté de communes Vallée de l'Ubaye- Serre-Ponçon (Hautes-Alpes) a confié à la société B Frères l'aménagement du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21160_20221130
30 novembre 2022
B, représenté par Me de Boyer Montegut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 18 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
de résidence principale vers résidence secondaire d'une construction existante) devra faire l'objet d'un conventionnement loi Montagne ou de tout autre moyen permettant d'arriver à cet objectif ", elle
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
Les résultats du dispositif de surveillance pour le glissement de versant du hameau de Bas-Roizon mis en place depuis 2011 par le service de restauration des terrains en montagne (RTM), le dernier rapport
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
En ce qui concerne la législation relative aux zones de montagne : 49.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
85/337/CEE du 27 juin 1985 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du travail ; - le code
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
additionnel à cette convention. 69.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Z, mais est devenue définitive en conséquence du jugement n° 2004952 du 13 décembre 2021 de ce tribunal, non contesté.