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9 résultats pour « convention de montego bay du 10 décembre 1982 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00452_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par une convention de délégation de service public conclue le 28 décembre 1998, la communauté de communes Vallée de l'Ubaye- Serre-Ponçon (Hautes-Alpes) a confié à la société B Frères l'aménagement du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21160_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B, représenté par Me de Boyer Montegut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 18 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de résidence principale vers résidence secondaire d'une construction existante) devra faire l'objet d'un conventionnement loi Montagne ou de tout autre moyen permettant d'arriver à cet objectif ", elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01387_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les résultats du dispositif de surveillance pour le glissement de versant du hameau de Bas-Roizon mis en place depuis 2011 par le service de restauration des terrains en montagne (RTM), le dernier rapport

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En ce qui concerne la législation relative aux zones de montagne : 49.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

85/337/CEE du 27 juin 1985 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du travail ; - le code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

additionnel à cette convention. 69.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Z, mais est devenue définitive en conséquence du jugement n° 2004952 du 13 décembre 2021 de ce tribunal, non contesté.

Source officielle