européenne des droits de l'homme, 32, 63, 65, 323, 369, 412, 414, 423, 424, 425, 426, 430, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, des articles

du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles 4 et 9 de la Convention internationale de 1973 pour la

que le lieu de l'abordage n'est un critère attributif de compétence que lorsqu'il est situé dans les ports, rades ou eaux intérieures ; que l'article 8 , § 1er de la Convention de Montego Bay du 10 décembre

de Montego Bay, de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, 113-2, 113-3 et 113-12 du code pénal

de Montego Bay du 10 décembre 1982, laquelle définit, notamment, le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et le vol à main armée ; que l'article 105 de cette convention donne compétence à tout

droit européen, dans le cadre de l'application du principe de libre circulation, autorise un ressortissant d'un État européen à acquérir un bateau battant pavillon d'un autre État européen, - que la convention

internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Marpol, III du protocole n° 1 à ladite Convention, 56 et 211 de la Convention de Montego Bay, 591 et 593 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17, 18, 19, 21, 24, 27-3 et 27-5 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62

européenne des droits de l'homme, 92 et 108 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12 décembre 1982, 17.2, 17.3, 17.4 c) de la Convention des Nations Unies contre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 58, 74 et 110 de la convention de Montego Bay, 1 et 2 de la loi du 1er août 1888 modifiée par

de Montego Bay sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, le droit de poursuite de l'Etat côtier « cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l'Etat dont il relève ou d'un autre

des Nations Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, du 10 décembre 1982, 2 et 6 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

1982 approuvant la convention passée par la ville avec M.

de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, l'arrêt énonce que le fait que le capitaine du voilier ait agité un pavillon panaméen alors qu'il n'avait pas répondu aux interrogations VHF

000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention des Nations Unies signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu le traité de Rome ; Vu le règlement CEE n° 4055/86 du 22 décembre

Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par l'Etat des Bahamas en 1983 puis par la France en 1996, à supposer qu'elle ne soit pas d'application directe, a été immédiatement incorporée au droit international

Le Tribunal constitutionnel rejeta le recours le 10 avril 1985.

des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, 54 de la Convention de Schengen, du 19 juin 1990, portant application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, L. 218