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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

19 décembre 2024

française, souscrire la déclaration récognitive prévue à l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, et qu'il n'a fourni aucune preuve de la conservation, au 1er janvier 1963, de la nationalité

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

du 11 janvier 1996.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24BX01465_20241125

25 novembre 2024

de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours du 15 mars 2024 au 29 avril 2024 sur le territoire de la commune de Limoges.

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

19 décembre 2025

le traité du 28 mai 1956 est entré en vigueur.

3ème chambre

DCA_21TL00817_20221220

20 décembre 2022

, comme il l'indique lui-même dans sa requête, faute d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967, ainsi qu'en disposait l'ordonnance du 21 juillet

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01439_20240614

14 juin 2024

-632 du 15 juillet 1970 ; - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de mener des négociations avec l'Etat algérien dans la suite des accords des 19 mars 1962 et 23 avril 1987 ; - il a commis une

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

7 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00757_20251118

18 novembre 2025

Son second époux étant décédé le 24 février 1969, Mme F... a demandé le 7 mai 1996 le rétablissement de sa pension de veuve sur le fondement de l’article L. 48 du code des pensions militaires d’invalidité

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03286_20220512

12 mai 2022

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 15 mars 1966 à Agam, qui a déclaré être entrée en France le 14 janvier 2017, a sollicité le 7 mars 2017 son admission au séjour au titre des dispositions des

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03272_20230615

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

8 juillet 2025

1943 au 15 avril 1945, sa demande de paiement des heures de travail du STO concerne une période de temps de dix-huit mois, soit de mars 1943 à septembre 1944 ; - à titre subsidiaire, le ministre des

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

Par une ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01985_20250213

13 février 2025

aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03001_20240530

30 mai 2024

, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1ère chambre

DCA_23TL00674_20240926

26 septembre 2024

fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, complété par les stipulations du point IX du protocole additionnel à cette convention.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01361_20221109

9 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01900_20240429

29 avril 2024

est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; Sur la mesure d'éloignement : - elle méconnaît l'article 8 de la convention

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

2 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de l’énergie ; – la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; – la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01458_20251127

27 novembre 2025

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01980_20241220

20 décembre 2024

A a été employé au sein de plusieurs ateliers de la flotte de Toulon et de Mururoa du 1er mai 1966 au 20 novembre 1999.