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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
ne résulte que de la convention de sous-concession conclue avec cette dernière le 11 janvier 1996 ; ce droit a pris fin le 23 février 2017, faute de renouvellement de la convention ; - aucune mutation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01974_20241220
20 décembre 2024
A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 19 janvier 1970 au 1er juin 1985.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
, comme un danger sanitaire, sans que des mesures de protection des risques, hormis pour l'usinage de la marinite et seulement à l'atelier, à partir de 1974, soient prises avant 1978.
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
-632 du 15 juillet 1970 ; - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de mener des négociations avec l'Etat algérien dans la suite des accords des 19 mars 1962 et 23 avril 1987 ; - il a commis une
DCA_24MA01981_20241220
A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 1er août 1970 au 23 octobre 1987.
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
DCA_24MA01993_20241220
A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 19 décembre 1973 au 10 août 2004.
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
, 1978, 1979, et 1980 pour les bons à cinq ans et en 1979, 1980, 1981 et 1982 pour les bons à trois ans ainsi que la documentation contractuelle relative à l'émission de bons de caisse à la même période
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 14 avril 1970 au 31 mai 2000.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02719_20250410
10 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est née en France et qu'elle y a séjourné de 1970 à 1978, elle est partie en Algérie où elle s'est mariée le 18 août 1979 et démontre seulement avoir séjourné
DCA_22DA00354_20240523
DCA_21DA02874_20230119
Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002
DCA_21DA02876_20230119
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963 et la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - le protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association
DCA_21DA02872_20230119
DCA_22DA00344_20240523
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02070_20231215
15 décembre 2023
C D, nés respectivement le 14 juin 1973, le 21 novembre 1976 et le 23 décembre 1996 et de nationalité géorienne, ont sollicité auprès des services de la préfecture de l'Aude la délivrance d'un titre de
Juge des référés
ORCA_25TL01374_20260401
1 avril 2026
B..., ressortissant marocain, né en 1972, est entré en France en janvier 1978 selon ses déclarations, et a bénéficié d’une carte de résident valable du 7 décembre 1988 au 5 décembre 2018.
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