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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
ruraux.
ORCA_23MA01180_20231206
1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
La délibération a été adoptée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont dérogatoires au droit commun des baux ruraux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
Par arrêté du 26 décembre 2019, le maire d'Uvernet-Fours a interdit la circulation sur le chemin rural " Chemin bas de la zone des chalets " à tous véhicules motorisés en période de gel, de dégel et d'enneigement
2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
de mise à disposition du domaine public datée du 30 juin 2015 en bail rural et d'enjoindre à la commune de Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. / A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette
DCA_23MA01176_20240426
Par un jugement du 15 mai 2019, devenu définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon a reconnu, à compter du 1er avril 1995, l'existence d'un bail rural par la suite renouvelé conformément
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que par un jugement du 30 novembre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon a reconnu, à compter du 1er décembre 1997 que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
Vu : - le protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des collectivités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
conclu en 2012 portant sur un ensemble de parcelles d'une superficie totale de 14 ha 15 a, prononcée par un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Rochefort du 15 juin 2023, litige né du défaut
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 123-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
moyen, fondé, tiré de l’atteinte excessive au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
La convention d'échange a été conclue le 6 janvier 2016.
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus auraient été méconnues doit être écarté.
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
R..., les baux de chasse ont été signés avant leur décès et n’ont pas été dénoncés par leurs héritiers ; Mme P...
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
aucune autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres, en méconnaissance des articles L. 181-2 et L. 350-3 du code de l'environnement et des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de cette convention, les " chemins " s'entendent de " l'ensemble des voies communales, vicinales, chemins ruraux, parcelles et fossés appartenant à la collectivité, situés à l'intérieur de la
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Aux termes de cette convention, les « chemins » s’entendent de « l’ensemble des voies communales, vicinales, chemins ruraux, parcelles et fossés appartenant à la collectivité, situés à l’intérieur de la
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