de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Considérant ce qui suit : Mme C... a été recrutée à compter du 14 septembre 1992 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis en vertu d’un contrat à durée indéterminée

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.

de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; - la conclusion d'un contrat à durée indéterminée alors qu'un tel recrutement n'était pas licite au regard de l'article

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant

à durée indéterminée depuis 2021.

à durée indéterminée.

depuis plus de 5 ans et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, son employeur ayant entrepris des démarches pour régulariser sa situation professionnelle ; - il a déposé un dossier

à durée indéterminée depuis 2021.

de l'employeur et les fonctions représentatives du salarié ; elle a enfin contrôlé que le contrat en cause n'était pas un contrat de travail à durée indéterminée ; - en application de l'article L. 222

à durée indéterminée.

à durée indéterminée.

Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 février 2020.

cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d'autorisation de

de travail à durée déterminée conclu avec l'entreprise GECOFI en 2018 et une attestation de la société ETE Réseaux en 2019, laquelle ne constitue pas une promesse d'embauche, contrairement à la qualification

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant