Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. (…) ».

D et son épouse par acte dit de " kafala adoulaire ", dressé devant notaire, puis transcrit auprès d'un juge de la section notariale du tribunal de première instance de Berrechid le 7 juin 2018.

B révèle que ces travaux ont notablement augmenté la surface habitable de cet immeuble ; en effet, la maison d'habitation offrant une surface habitable de 102 m² sur un niveau, qui existait avant la réalisation

En revanche, s’agissant du second acte de naissance n° 114/Reg A18 délivré le 15 février 2018, un premier rapport du 26 octobre 2021 a relevé que ce document, confronté à un document authentique, présentait

véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Elle soutient que : - la circonstance que l'acte attaqué ne mentionne aucune " mesure ERC " de nature à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé

, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée et le supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant des rehaussements notifiés ont été mis en recouvrement le 15 juin 2018, à hauteur

cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

des pages du registre chronologique des actes de publication du maire pour corroborer le certificat d'affichage, d'autant plus que le bordereau d'acquittement de la transaction mentionne une absence de

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS La Pierre Energie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association " Vent des Bois " et autres.

Il ressort des mentions des procès-verbaux dressés par un agent de police judiciaire à la suite de l'interpellation de M.

Le site d'implantation du projet ne bénéficie pas d'une quelconque protection et ne s'inscrit dans aucune zone comportant des enjeux faunistiques et floristiques notables.

Types et caractéristiques de l’impact potentiel / Les incidences notables probables qu’un projet pourrait avoir sur l’environnement doivent être considérées (…) en tenant compte de : a) l’ampleur et l’

véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Le bilan de cette concertation a été dressé par une délibération du 23 juin 2021 qui a arrêté une seconde fois le projet de plan.

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire () ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique

Par un jugement n° 1901868 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de M. et Mme C, de la société Domaine de Fos et de M. et Mme B et a rejeté la demande des

Quant à la description des incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et des mesures destinées à les éviter ou réduire : 21.

contesté méconnait les dispositions des articles 2 et 4 de la directive du 13 décembre 2011, dès lors qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 42.