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913 résultats pour « correspondances échangées entre avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00337_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02387_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01521_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, l’exercice du droit de communication auprès d’établissements bancaires n’a pas porté sur des informations couvertes par le secret professionnel, qui protège les correspondances échangées entre un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, l’exercice du droit de communication auprès d’établissements bancaires n’a pas porté sur des informations couvertes par le secret professionnel, qui protège les correspondances échangées entre un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat ou entre deux avocats est sans incidence sur la régularité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02333_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; - il renvoie à ses écritures de première instance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En deuxième lieu, il résulte de la coexistence de deux régimes législatifs applicables aux plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échanges de titres entre sociétés, caractérisés respectivement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02912_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01847_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le GIE Amigale, qui a été constitué en 2006 entre six membres, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 et des pénalités correspondantes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En cas de désaccord entre l'administration fiscale française et l'assujetti au sujet de la réception d'un échange électronique émanant de l'une ou de l'autre, et dans l'hypothèse où cet échange n'aurait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01150_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / 2° Les décisions administratives relatives

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03185_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

entre les époux tout au long du séjour de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00534_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L'administration doit, en principe, affecter un agent sur un emploi correspondant à son grade.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01625_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En 2016, Mme B a cédé 41 946 actions de la société Carrefour et elle a, en conséquence, déclaré à ce titre une plus-value de 619 740 euros, correspondant à une plus-value d'échange de 1 463 889 euros sous

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02754_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

délibération ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré de lui communiquer toutes les factures d'honoraires d'avocat depuis l'exercice 2015 ; 4°) de mettre à la charge de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01577_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, notamment, des rappels de TVA selon la procédure de taxation d'office au titre de la période correspondant aux années 2015 et 2016.

Source officielle

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