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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle
7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Enfin, l’exercice du droit de communication auprès d’établissements bancaires n’a pas porté sur des informations couvertes par le secret professionnel, qui protège les correspondances échangées entre un
DCA_24MA02227_20260409
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat ou entre deux avocats est sans incidence sur la régularité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02333_20241031
31 octobre 2024
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; - il renvoie à ses écritures de première instance
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
En deuxième lieu, il résulte de la coexistence de deux régimes législatifs applicables aux plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échanges de titres entre sociétés, caractérisés respectivement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02912_20231013
13 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
Le GIE Amigale, qui a été constitué en 2006 entre six membres, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 et des pénalités correspondantes
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
En cas de désaccord entre l'administration fiscale française et l'assujetti au sujet de la réception d'un échange électronique émanant de l'une ou de l'autre, et dans l'hypothèse où cet échange n'aurait
DCA_24DA01150_20241031
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / 2° Les décisions administratives relatives
DCA_23NC03185_20250612
12 juin 2025
entre les époux tout au long du séjour de M.
DCA_23TL00534_20250603
3 juin 2025
L'administration doit, en principe, affecter un agent sur un emploi correspondant à son grade.
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
En 2016, Mme B a cédé 41 946 actions de la société Carrefour et elle a, en conséquence, déclaré à ce titre une plus-value de 619 740 euros, correspondant à une plus-value d'échange de 1 463 889 euros sous
2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
délibération ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré de lui communiquer toutes les factures d'honoraires d'avocat depuis l'exercice 2015 ; 4°) de mettre à la charge de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00035_20240201
1 février 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
, notamment, des rappels de TVA selon la procédure de taxation d'office au titre de la période correspondant aux années 2015 et 2016.
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