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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... que le centre hospitalier de Haute-Corrèze n’a pas procédé au versement des cotisations patronales et salariales à la CARSAT.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
n'aurait pas encore été effectué, le préjudice qu'il a subi présente néanmoins un caractère certain, de sorte qu'il a le droit, d'une part, au remboursement des cotisations patronales et salariales qu'il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A avait présenté initialement une demande auprès du directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire, par lettre du 2 mars 2012, tendant au règlement par l'État des cotisations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'État pour la période en cause, à hauteur de 64 354,37 euros au titre des cotisations de la CARSAT et 3 001,28 euros au titre des cotisations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B A les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire correspondant à des rémunérations versées au titre des missions d'expertise réalisées du 1er août 2000
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
correspondant aux rémunérations que Mme B aurait perçues sur la période du 14 septembre 2016 au 30 septembre 2019, en particulier les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C une indemnité correspondant à l'arriéré des cotisations patronales et salariales qui auraient dû être versées à la CARSAT et à l'IRCANTEC au titre des années 1987, 1988 et 1989 et à la différence entre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sanitaire exercé avant 1990, mais qui lui ont été versés postérieurement au 31 décembre 1989, et plus précisément au cours des années 1990 et 1991 ; - il a droit, d'une part, au remboursement des cotisations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A avait présenté initialement une demande auprès du directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire, par lettre du 15 février 2012, tendant au règlement par l'État des cotisations
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) les cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels il était affilié, en procédant au versement des cotisations patronales et salariales liées à la rémunération qui aurait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
la somme de 534 454,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’AEFE a alors versé auprès de l’Institution prévoyance retraite du D... les cotisations patronales et salariales correspondant aux années 1987 à 2002.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, à hauteur de 15 669,73 euros aux cotisations patronales qu'elle a dû verser sur ces sommes, à hauteur de 14 094,22 euros au titre des frais de représentation devant le conseil de prud'hommes de Beauvais
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C une provision de 119 231,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2016, en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de versement des cotisations patronales au régime
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En l'espèce, la reconstitution des droits sociaux de la requérante implique nécessairement le versement aux organismes compétents des cotisations sociales, en particulier des cotisations patronales et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B et de verser aux organismes compétent les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite compte tenu des rémunérations qu'il aurait perçues sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01386_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
devant être assimilée, pour l'exercice de ces droits, à une période de services effectifs, cette obligation implique nécessairement que son employeur verse de sa propre initiative à ces organismes les cotisations
Source officiellePage 1 sur 22