de l'Etat et de la société Seris Sûreté Midi Sécurité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense sont régis par le titre IV de la loi du 6 janvier 1978.

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté

B..., représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2202284 du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme

D B, autres que celles intéressant la sûreté´ de l'Etat, contenues dans fichier STARTRAC.

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé, d'une part, de lui communiquer les données le concernant n'intéressant pas la sûreté de l'Etat qui figurent dans le

A..., représenté par Me Violette, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes

Par un courrier du 19 septembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne l'a informée de ce qu'il envisageait de lui retirer son habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé.

données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat.

Thierry Laloum, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 59 419 982,11 euros au titre du préjudice subi, augmentée des intérêts moratoires

Par une décision n° 452969 du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi du ministre de l’intérieur, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022 et un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février et 6 mai 2022, M.

d'appel d'Aix-en-Provence ; les seuls faits restants qui lui sont reprochés sont isolés et ne mettent pas en danger la sûreté de l'État, la sûreté publique, la sécurité des personnes, ni l'ordre public

B ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public et sont incompatibles avec l'exercice des missions

de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et

Le d) du 2° de l'article L. 311-5 auquel il est ainsi renvoyé vise : " 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / d) A la sûreté de l'Etat

approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un