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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible à régler compte tenu du montant des disponibilités à la caisse de dépôts et consignations, du règlement nécessaire des créanciers
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au regard de l'article L. 622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à son égard. / Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. / L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la contestation de l'inscription du privilège du Trésor : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
privilégiées ; - elle produit des justificatifs pour 24 créances qui n'ont pas été retenues par l'administration alors qu'elles remplissent les conditions de droit prévues par la doctrine administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00775_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Nice de rejeter les déclarations des créances réclamées au titre des taxes sur les logements vacants et des taxes foncières par la direction générale des finances
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'État à leur verser la somme de 200 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2007 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par les créanciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de sa créance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la levée des hypothèques et privilèges pris par le Trésor : 2. Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent. ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En ce qui concerne le régime fiscal privilégié : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
prépondérance immobilière, à la France, ce qui explique l'exonération dont elle a bénéficié au Luxembourg ; la société Agate C ne peut donc être regardée comme ayant bénéficié d'un régime fiscal privilégié
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, une personne morale de droit privé détenant une créance publique, qui ne bénéficie pas du privilège du préalable et ne peut émettre elle-même un titre exécutoire ni procéder à un recouvrement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 523-2 du code précité dispose : " Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute n'a été commise par l'Etat et que l'existence de la créance dont se prévaut M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
considérée est mentionnée sur la déclaration de créance adressée par l'administration aux organes de la procédure collective ainsi que sur l'état des créances ; En ce qui concerne les pénalités :
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
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