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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A s'agit d'une condition nécessaire préalable mais non suffisante à elle seule ; / - la création d'un arrêt ne doit pas avoir pour conséquence un allongement trop important du temps de parcours pour l'ensemble
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06561_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Toute création d'une nouvelle officine et tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par l'autorité compétente ". () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de La Crau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de l'aménagement d'une remise existante pour la création
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En dernier lieu, si la société Ka-Ro créations soutient qu’elle a adressé au service une attestation simplifiée modèle 1301-SD au nom de M. et Mme A.../ B..., il est constant que l’envoi de ce document
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Enfin, si la création de ces quatre nouvelles places de stationnement est de nature à augmenter la fréquence d'usage de cet accès, cette situation ne fera pas obstacle à ce que celui-ci continue de satisfaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par ailleurs, un tel changement de destination n'aurait pas non plus pour effet de rendre la construction plus conforme aux dispositions de ce plan qui n'autorisent pas les bâtiments à usage de bureau.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02172_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
usage privé ou restreint) : " Nul ne peut créer un aérodrome privé à usage privé ou à usage restreint, s'il n'y a pas été autorisé par arrêté pris en conseil des ministres, après avis du maire de la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
futur du site ; il n'est pas justifié du caractère suffisant et pertinent des restrictions d'usage prévues en l'absence de ces éléments.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ainsi, il ne résulte nullement de l'instruction que ces travaux concernent, même partiellement, des locaux ayant à l'origine été à usage d'habitation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A ce titre, si M. et Mme B admettent que les travaux réalisés dans ce bâtiment ont conduit à la création, au rez-de-chaussée, d'une surface à usage d'habitation, de tels travaux ne constituant pas des
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'habitat dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et sans possibilité de création de nouveaux logements () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le projet n'emporte ni la création d'une emprise au sol, ni la création d'une surface de plancher supplémentaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02432_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : () 2° Les aérodromes à usage restreint, autres
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