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5ème chambre

DCA_20VE01181_20221128

28 novembre 2022

C : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01758_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22914_20220623

23 juin 2022

B cumule son activité professionnelle régulière en Espagne avec une embauche irrégulière en France où il exerce en qualité d'ouvrier d'exécution dans une entreprise de carrelage et, à titre personnel,

6ème chambre

DCA_21NT00211_20220913

13 septembre 2022

S'agissant du préjudice de formation et d'incidence professionnelle : 4. Mme J soutient qu'elle envisageait une reconversion professionnelle.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01835_20240723

23 juillet 2024

légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée

3ème Chambre

DCA_22VE00390_20240711

11 juillet 2024

agents d'entretien et ont recours au service d'un comptable chargé de la préparation du bilan des laveries et de l'établissement de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée, du difficile cumul

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01171_20240611

11 juin 2024

Enfin, le département a souligné un isolement dans la pratique professionnelle, cumulé avec une posture professionnelle inadaptée compte tenu du manque de compréhension des enfants et des discours négatifs

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

22 mai 2025

charge de 19 848 euros hors taxes comptabilisée le 16 décembre 2014 au compte 6256 (missions) sous le libellé " carte bleue débit mensuel ", la société Solfi Infrastructure soutient qu'elle correspond au cumul

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01893_20260123

23 janvier 2026

Il suit de là que le président de l’université de Toulon ne pouvait, au motif de ce que l’intéressé aurait bénéficié d’un cumul d’emplois et exercé une profession libérale, refuser de verser à M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01920_20231006

6 octobre 2023

Ces dispositions ouvrent une faculté de cumul de la rémunération d'une activité professionnelle avec une pension, qui n'est subordonnée à aucune autorisation administrative, mais ne confèrent pas au praticien

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

18 mai 2022

D à cumuler ses fonctions de sapeur-pompier avec celle d'expert judiciaire. M.

6ème chambre

DCA_24NT02151_20250128

28 janvier 2025

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / () / 5° De cumuler

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03121_20241004

4 octobre 2024

, relayant une campagne antivaccin et invitant les agents à signer une pétition sur le sujet, et des cumuls d'activités exercés sans autorisation.

5ème Chambre

DCA_21PA01554_20220505

5 mai 2022

au risque telle qu'elle est définie au tableau n° 57 A des maladies professionnelles et, d'autre part, qu'il s'agit d'une pathologie dégénérative non professionnelle déjà constatée en 2016.

6ème chambre

DCA_24NT01791_20250624

24 juin 2025

l'Etat, en vigueur jusqu'au 27 janvier 2017, relatif au cumul d'activités des fonctionnaires dispose, en son article 1er, que ces derniers : " (..) peuvent être autorisé à cumuler une activité accessoire

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02290_20250929

29 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le président de l’université Côte d’Azur a rejeté sa demande de cumul d’activités pour l

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01313_20241002

2 octobre 2024

A ne sont pas fondés ; - dans le cas où la cour estimerait infondé le motif initialement retenu dans la sanction, tiré de la méconnaissance des règles de cumul d'activités par M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01003_20240116

16 janvier 2024

le 10 avril 2020 par le directeur chef de corps du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Guyane en tant qu'elle a suspendu la possibilité pour les policiers et les gendarmes de cumuler

5ème Chambre

DCA_23PA00515_20231220

20 décembre 2023

et à la commission de déontologie de la fonction publique dans sa rédaction alors en vigueur dispose : " L'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous

2ème chambre

DCA_21TL02589_20230425

25 avril 2023

lors qu'il est fait état dans les commentaires sur le réseau social de deux sociétés civiles immobilières clairement nommées et au sujet desquelles son administration a tenté de le sanctionner pour cumul