Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Par suite, la société appelante ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que le jugement attaqué aurait " purement et simplement ignoré les documents essentiels au règlement du litige ", " commis

note en délibéré, du rapport d'expertise judiciaire du 26 décembre 2022 qui fait état d'une circonstance de fait nouvelle ; deuxièmement, il a entaché son jugement d'insuffisance de motivation en s'abstenant

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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Toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour

A dans un courrier adressé le 11 mai 2015 au liquidateur judiciaire, que les deux sociétés, placées en redressement judiciaire par des jugements des 29 février et 12 mars 2012 puis en liquidation judiciaire

A a été informé à l'issue des débats.

selon l’instruction administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-90-40 n° 90 du 2 mars 2016 ; - la taxe correspondant aux achats effectués auprès de la société MVA est déductible car elle correspond au règlement

son débit dans le cadre de ce décompte n'a pas été déclarée dans le cadre de la procédure collective, seules les pénalités de retard ayant été déclarées auprès du mandataire judiciaire le 1er juin 2016

Les travaux ont débuté le 9 février 2015.

, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations. 4.

novembre 2017, qui n'était pas irrévocable, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de La Réunion a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige.

En premier lieu, les décisions contestées, qui visent notamment le code de commerce et les règlements européens n° 1305/2013, 1306/2013, 1307/2013 du 17 décembre 2013 et qui font état de la circonstance

spécialisé de la Haute-Garonne, pour un montant de 671 704 euros, de prononcer la mainlevée de cette saisie, d’ordonner la restitution de la somme effectivement saisie de 3 616,06 euros et de condamner l’État

au cours de ces débats.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition

Enfin, les associations ont prévenu la maire de Chevreuse d’avoir commis le délit de travaux en méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, dès lors que les arbres abattus pour