l'article L. 2141-2, si elle n'a pas exprimé le consentement prévu aux 1° ou 2° du I du présent article. » L’interdiction posée par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique de procéder, en cas de décès

Elle est entrée en France le 17 mars 2021 sous couvert d'un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial, valable du 3 mars au 1er juin 2021.

de son mari, M.

Il a été victime alors qu'il était en poste sur son lieu de travail d'un accident le 21 mars 2017 ayant entrainé son décès.

Mme C A a repris l'instance lors du décès de son mari survenu le 8 juin 2018. Par un jugement n° 1905626 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 566 466 euros en réparation des préjudices subis, en qualité de victime " par ricochet ", en raison du décès

A E, la somme de 15 000 euros et, enfin, à Mme B E, la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de leur mari et père.

, au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes du décès de son mari, M.

2022 par lesquelles le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Loire a décidé de ne pas porter plainte contre les docteurs Auboyer et Billon et l’indemnisation des préjudices résultant du décès

élevé à environ 750 000 euros en l'absence de décès de son mari.

de son mari, M.

2024, une attestation sur l’honneur faisant valoir son isolement dans son pays d’origine et l’acte de décès de son mari en 1985, ne permettent pas d’établir qu’elle justifie de circonstances exceptionnelles

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A, né le 18 mai 1978, est le fils d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie, décédé le 4 février 2017. La mère de M.

B a obtenu, au décès de son mari, la reconnaissance de la qualité de veuve de guerre et perçoit à ce titre une pension. Le 4 novembre 2019, M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a obtenu, au décès de son mari, la reconnaissance de la qualité de veuve de guerre et perçoit à ce titre une pension. Le 25 mars 2019, M.

asile ; elle est dans un état de stress post-traumatique très sévère en lien avec son pays d’origine et les événements traumatisants qu’elle y a vécu, et dans une situation de grande vulnérabilité ; le décès

qu'elle a perçue lors du décès de son époux.