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16 résultats pour « décision autorisant le syndic à procéder à un appel de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03091_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aa demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite, née le 6 février

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03784_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

rejeter comme irrecevable la demande, il a considéré, à tort, que la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 25 juillet 2020 autorisant le syndic à agir ne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01858_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Toquade » a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 8

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04990_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 7 rue Rodolphe Pollak 13001 Marseille (SYNDOC) a demandé au tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01056_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01467_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Chalets de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02293_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 71-77 rue de Colombes - 44 rue du Bac à Asnières-sur-Seine, pris en la personne de son syndic en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article 17 de la même loi dispose : " Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00940_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto Di Mar 2 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00919_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pozzo Family et le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21EV02183_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 place Hoche a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " ainsi que M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme K J, Mme G C, M. B C, et M. H A, d'une part, et le syndicat des copropriétaires Le Slalom, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La section de Saignes, représentée par Mme Claire Lacombe, présidente de la commission syndicale, Mme B... G..., M. H... C... et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Premièrement, après avoir affirmé dans les motifs de leur jugement du 8 décembre 2021 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Roches rouges était fondé à demander l'annulation de la décision

Source officielle

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