Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'un PLU, il appartient au juge de constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et d'indiquer, dans la décision avant dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le recours dont il est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
avant dire droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
avant dire droit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire-droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
avant dire droit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à tout moment statuer sur la demande d’annulation de ce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avant-dire droit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00184_20260217
17 février 2026
17 février 2026
avant-dire droit.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
avant dire droit.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00137_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
avant dire droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
avant dire droit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avant-dire droit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
avant dire droit.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
avant dire droit.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
avant dire droit.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
26 février 2026
avant dire droit.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le juge peut à tout moment, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit, statuer sur la demande d’annulation de l’autorisation attaquée et, le cas
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avant dire droit.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
S'il résulte des dispositions précitées que le juge peut à tout moment, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire-droit, statuer sur la demande d'annulation de l'autorisation attaquée
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