Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance () / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

Le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Dijon de statuer sur l'existence et le montant de la créance déclarée dans le cadre de cette procédure pour un montant de 25 824,73

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 3.

D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 que, en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête

F H, Mme D H et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 1er mars 2021 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande indemnitaire préalable

demande préalablement formée devant elle. () ". 3.

D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 que, en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la société Primo EURL, représentée par Me Grivaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

lieu pour la cour de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Lille ; - à titre subsidiaire, la cour ne pourrait qu’annuler la décision attaquée dès lors que sa créance n’était pas prescrite

la demande de la SAS Vauban 21 en première instance était irrecevable, dès lors que le juge des référés aurait dû prononcer un non-lieu à statuer, ayant déjà statué sur une demande présentant le même objet

recours et mémoires devant les juridictions, à l’exception de ceux présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant

Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 4.

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3. 6.

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3. 6.

que ses conclusions en appel tendent à obtenir l’indemnisation de préjudices matériels et moraux excédant les montants demandés en première instance et devant l’administration à l’occasion de la demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la cour d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du pôle de recouvrement spécialisé du Nord ou, à défaut, de prononcer la décharge des rappels de taxe

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du pôle de recouvrement spécialisé du Nord ou, à défaut, de prononcer la décharge des rappels de taxe

sommes mentionnées sur la déclaration de créance produite à l'appui de la demande de subrogation correspondant à des créances mises en recouvrement avant le 20 avril 2016, et, d'autre part, à la décharge