Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la voie de recours que constitue l'appel n'est ouverte qu'à l'égard d'une décision à caractère juridictionnelle susceptible d'appel. 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme

pas dépourvue de caractère sérieux, l'aide juridictionnelle participant au respect du droit à un recours effectif qui assure la garantie des droits et libertés prévue par l'article 16 de la Déclaration

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.

pas dépourvue de caractère sérieux, l'aide juridictionnelle participant au respect du droit à un recours effectif qui assure la garantie des droits et libertés prévue par l'article 16 de la Déclaration

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/002557 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 avril 2024.

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 20 février 2024 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 26 novembre 2020.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que sa décision se fondait uniquement sur l’existence des décisions de transfert ; - l’existence et le caractère

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que le tribunal administratif a décliné la compétence de la juridiction administrative, alors que la décision contestée a été prise par le président

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Par une décision n° 2024/001358 du 28 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 février 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Par une décision en date du 23 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 17 juillet 2025.

immédiate à la situation de la personne détenue ; ce type de décision est régulièrement annulé par la juridiction administrative ; - sa demande de première instance était recevable ; la décision du