Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, les consorts K à hauteur de 120 629,15

Il est constant que l'Office s'est, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique alors applicables, substitué à l'assureur des HCL en versant aux ayants droit

de Valenciennes sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

Le I de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique dispose que lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

L. 1142-15 du code de la santé publique, et de 700 euros au titre des frais d'expertise, ou à titre subsidiaire de retenir l'engagement de la responsabilité de l'hôpital à hauteur de 80 %, ou à titre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et de la société hospitalière d'assurances

D É C I D E : Article 1er : La somme que l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise a été condamné à verser à M.

DÉCIDE : Article 1er : La somme que les centres hospitaliers de Guingamp et de Rennes verseront à M.

part, entre 1980 et 1985 à l'hôpital Saint-Antoine à l'occasion de soins dentaires, il a saisi, le 11 juin 2014, l'ONIAM d'une demande indemnitaire sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de

D G, alors âgé de vingt-six ans, a été admis au service psychiatrique du centre hospitalier Sainte-Anne en vue d'une hospitalisation d'office due à une rupture de soin.

Il a en outre mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon, les frais d’expertise et une somme de 1 500 euros à verser aux consorts C... sur le fondement des dispositions de l’article L

l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent bénéficier

euros à compter du 1er décembre 2022, indexée selon l'indice des prix à la consommation et de mettre à la charge de ces établissements les dépens, et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

euros à compter du 1er décembre 2022, indexée selon l'indice des prix à la consommation et de mettre à la charge de ces établissements les dépens, et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la société Axa France IARD une somme globale de 1 500 euros à verser aux consorts D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a mis à la charge du centre hospitalier universitaire

La faculté du centre hospitalier de Saint-Tropez de saisir le juge des référés, notamment dans le cadre du référé-provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, ne

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (…) l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et l'établissement de santé privé Saint Vincent de Paul de Lille à lui verser une somme totale