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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01673_20240704

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commission administrative paritaire refusant de la proposer

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

pour chaque grade ou grade de niveau équivalent défini par la décision relative aux commissions administratives paritaires. () ".

Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE02131_20230706

6 juillet 2023

Par suite, la commune de Colombes a commis une faute en s'abstenant de saisir, préalablement à l'édiction de sa décision d'affectation, la commission administrative paritaire.

6ème chambre

DCA_21NT01381_20221223

23 décembre 2022

constituant une mutation d'office, elle aurait dû bénéficier de garanties lui permettant de contester cette décision devant la commission administrative paritaire ; - elle aurait dû être mise à même

5ème chambre

DCA_22NT01649_20231128

28 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01171_20240220

20 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'intervention de la décision en litige, la commission administrative paritaire s'est réunie le 4 février 2021 et a émis un avis en faveur du licenciement

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00932_20230405

5 avril 2023

Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ". 8. Si M.

1ère chambre

DCA_22TL00184_20230706

6 juillet 2023

Par un jugement n° 1903653, 1903654, 1904194 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces arrêtés et décisions, a enjoint au préfet de Vaucluse de prendre un nouvel arrêté portant

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01669_20230105

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Commission de protection des eaux a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis du directeur régional de

6ème Chambre

DCA_23PA05289_20251205

5 décembre 2025

’avis de la commission administrative paritaire compétente le 13 septembre 2021.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01417_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

7ème chambre

DCA_22PA05389_20240620

20 juin 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande tendant à la cessation des

4ème chambre

DCA_22PA05155_20240315

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Francophonie avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition

4ème Chambre

DCA_21VE01019_20231003

3 octobre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu l'avis du 5 décembre 2018 le déclarant inapte

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20230622

22 juin 2023

Par un courrier du 5 avril 2023 la cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le ministre de la transition écologique et de la cohésion

3ème chambre

DCA_22PA03444_20231003

3 octobre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de l'autoriser à utiliser le titre de paysagiste

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01662_20260224

24 février 2026

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 mai 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l’association Indre nature devant le tribunal administratif de Limoges.

5ème chambre

DCA_23NT00195_20250304

4 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a rejeté son recours administratif préalable formé contre l'avis

4ème Chambre

DCA_21VE02005_20231003

3 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu le certificat du médecin agréé du 9 octobre

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00580_20240704

4 juillet 2024

Cet arrêté, qui impose la mise en place d'un dispositif anti-collision (article 2.2) prévoit l'arrêt diurne immédiat des machines dans l'attente d'une décision du préfet en cas de collision avec une espèce