Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

E B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom ainsi

En premier lieu, l’autorité absolue de la chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus d’autorisation d’exploitation commerciale

A B, représenté par Me Bourgeois, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom, de A en " C ".

C D, agissant en qualité de représentant légal de la jeune A F, et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

l’objet d’une décision de rejet constatant l’irrecevabilité de la demande d’aide juridictionnelle au motif qu’elle n’est pas signée par le demandeur ».

Par un jugement n° 2304051 du 20 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a admis provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé la décision

A D, représenté par Me C B, a demandé au tribunal administratif de Lille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du

Par un jugement n° 2303873 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a admis provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé la décision

Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.

D A, représenté par Me C B, a demandé au tribunal administratif de Lille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le directeur

A avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 mars 2020, a annulé la décision du 29 novembre 2019 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a enjoint

Mme C A, ressortissante guinéenne née le 5 février 1999, a demandé au tribunal administratif de Lille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 21 juillet

au nom de la société.

Mme A et Mme C ont alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande dirigée contre la décision du préfet de police du 13 mars 2019, dont cette juridiction a prononcé l'annulation par jugement

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

A..., épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision de non opposition à une déclaration de division en vue de construire déposée le 26 mai 2023 pour un terrain situé 1136

Le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 21 janvier 2020, a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de M.