Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer

tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

Enfin, par une décision du 24 octobre 2019 rectifiée le 2 mars 2020, la ministre des armées a radié des cadres Mme A pour réforme définitive à compter du 5 mars 2019.

subsidiaire, de désigner un expert aux fins d'établir le décompte général et définitif du marché ; 4°) de mettre à la charge du CEA une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/005312 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 avril 2022.

Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Saint-Gilles a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont elle

G, a enjoint au maire de Tarbes de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie de M.

2°) d'enjoindre à la ministre des armées, à titre principal, de prendre une décision reconnaissant sa maladie professionnelle ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier ; 3°) de

de motivation ; - elle n'est plus reconnue comme de nationalité française et n'a aucune autre nationalité ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une

du 27 novembre 2019 le reconnaissant inapte définitivement à exercer la profession de navigant comme classe 1, qui a " mené à la décision litigieuse ", est erroné.

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, considérant que la décision attaquée n'avait pas pour objet de statuer sur la demande de reconnaissance du caractère imputable au service

Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 12 juin 2014, la décision du 16 avril 2015 rejetant son recours gracieux, ainsi que les

Par un jugement n° 1808765 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de rejet du 7 octobre 2018 en tant qu’elle refuse de reconnaître l’imputabilité au

expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive.

direct et certain au regard de l'expertise et alors que la décision du 23 mai 2016 reconnaissant le caractère professionnel de sa pathologie est définitive ; - elle a droit à l'indemnisation des préjudices

contre cette décision.

Il soutient que : - la mesure d'expertise demandée est dépourvue de caractère utile dès lors que le juge du fond, saisi d'une requête dirigée contre la décision du 19 août 2022 portant refus de reconnaître

et de l'intégration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, d’autant qu’elle s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de l’Office français de protection des réfugiés