a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 6.

; l’expert-comptable a perdu son pouvoir de représenter la société à compter du jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, soit le 30 mai 2017, et n’a été

Par ordonnance n° 23PA00453 du 8 avril 2024, le président de la 9ème chambre de la Cour a rejeté la demande, présentée pour M.

judiciaire ; - la demande d'intérêts moratoires n'est pas fondée.

prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

serait en l'espèce le tribunal judiciaire de Paris de déclarer irrecevable toute éventuelle demande qui viendrait à être formulée à l'encontre de la SA MMA IARD, car nouvelle en cause d'appel de déclarer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

ou de liquidation judiciaire.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif. Sur la demande aux fins de décharge : 6.

judiciaire de la société Génie civil et bâtiment, qui a fait l'objet d'une procédure collective ayant abouti, par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 19 octobre 2019, à la reprise de l'activité

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2021 et un mémoire en réplique, enregistré le 13 août 2021, la SNC Groupe B A, représentée par Mes Philip et de Stefano, avocats, demande

en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) d'ordonner un sursis à statuer sur leurs demandes jusqu'à l'issue de l'information pénale ouverte par le procureur de la République de Toulouse

, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la société Primo EURL, représentée par Me Grivaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Aljo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Aux termes de l’article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi : « L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

Par un jugement n° 1901643-1901644 du 19 mai 2022, procédant à la jonction des requêtes, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M.