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Par ailleurs, aucun principe, ni aucune disposition en vigueur à la date de l'expertise n'imposait à l'expert de communiquer un pré-rapport ou une note de synthèse aux parties.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport du président M. H, - les conclusions de M.

ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

Aux termes de l'article R. 533-1 du même code : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour

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Cette décision a été annulée, pour vice de procédure, par un arrêt du 4 juillet 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris.

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Il ressort toutefois de l'expertise de Bâti conseil que ce cabinet d'expertise n'a pas été en mesure d'effectuer sa propre étude hydrologique ni de quantifier l'aggravation du risque d'inondation qui aurait

aux prescriptions qui lui avaient été faites et n'était pas compétent pour apprécier ni la pathologie médicale ni l'intervention chirurgicale et ses suites ; de plus, il présentait un parti pris évident

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