ainsi communication : / - de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / - de la fiche pénale ; / - des antécédents disciplinaires ; / - le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision

Procédure devant la cour I°/ Par une requête enregistrée le 27 août 2021 sous le n° 21LY02889, et un mémoire non communiqué enregistré le 17 mai 2023, la SCCV Porte Ouest, représentée par la Selarl Strat

Ainsi, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 5.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal, le préfet du Rhône a expressément indiqué que sa décision se fondait, notamment, sur le tapage

B... a été communiquée au ministre du travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

" et non sur la décision distincte du 19 mars 2019 relative au seul refus d'accès au site de Marcoule, la société Orano Projets ne saurant sérieusement invoquer à cet égard une erreur de plume.

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments non communiqués pour juger que les arrêtés de délégation consentis aux signataires des décisions

ne lui ont pas été communiqués et ne démontre pas plus, au demeurant, qu'il aurait demandé en vain la communication de documents qui aurait été utiles à sa défense.

; - l'absence de communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions en litige ont été prises méconnaît le droit à un procès équitable et les dispositions de l'article

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête n° 22PA02429 et des pièces complémentaires et un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 25 mai 2022, 21 juin 2022 et 10 octobre

Vu les autres pièces du dossier.

B figurant dans ce fichier n'intéressant pas la sûreté´ de l'Etat ou de tous éléments appropriés sur la nature et les motifs fondant le refus de communiquer ces informations, a enjoint au ministre de l'action

Pakezile a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Il ne résulte pas de l'instruction que ces modalités d'obtention des pièces transmises par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale ayant exercé son droit de communication aient été déclarées illégales

Il apparaît que, à la suite de ce courrier, elle a demandé le 9 août 2021 la communication des éléments fondant la sanction envisagée.

de l'ensemble des pièces et renseignements obtenus de tiers fondant la rectification proposée.

La requête a été communiquée au Syndicat de la Fonction Publique, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.