de l'article 259 A du code général des impôts, et qu'elles devaient en conséquence y être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elles se rattachent à un bien immeuble.

B a demandé au tribunal administratif de La Réunion l'annulation de cette décision du 23 octobre 2019.

Par décision du 12 mai 2011, cet accident a été reconnu comme imputable au service et le bénéfice des dispositions de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

C D et Mme F D, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des forêts a rejeté leur demande indemnitaire présentée

A, résident marocain peuvent être passibles de la retenue à la source sur la base des dispositions précitées de l'article 182 B du code général des impôts.

L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.

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A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le préfet de l'Aube lui a fait interdiction

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2022, Mme B, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision

Les intéressés ont présenté une nouvelle réclamation contre ces impositions laquelle a été rejetée par une décision du 29 mai 2019.

La société Sénior Assistance SALP relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et de la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du conseil général

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 29 novembre 2021.

En vertu de ces dispositions, le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la notification qui est faite du jugement au directeur des services fiscaux qui a suivi l'affaire pour faire appel

S’agissant des annulations de produits par le biais d’avoirs : Il ressort de la proposition de rectification du 31 juillet 2017 que la société Pimco a comptabilisé des annulations de produits qu’elle

Sur les conclusions aux fins d’annulation du compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2021 : 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son recours formé contre la décision de ne pas renouveler