Par une décision n° 460157 du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative de Nantes du 5 novembre 2021 en tant qu'il statue sur le recours subrogatoire

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Procédure devant la cour : I.

à la date à laquelle le statut de réfugié lui a été accordé perduraient à la date de la décision en litige.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oregon a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Flots a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de

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Sur l'appel incident du ministre : 11.

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