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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La déclaration de culpabilité et les peines prononcées à l'encontre de M. B par le tribunal ont été confirmées par un arrêt du 31 janvier 2023 de la cour d'appel de Paris.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ces décisions, tant en ce qui concerne la déclaration de culpabilité que la peine, sont définitives et revêtues de l'autorité de chose jugée, cette autorité s'imposant aux juridictions administratives
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un arrêt n° 2033/344 du 13 mai 2023, la 3ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse a confirmé ce jugement sur la déclaration de culpabilité et ordonné à l'encontre de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, il est constant que par un arrêt n° 2033/344 du 13 mai 2023, la 3ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse a confirmé la déclaration de culpabilité de la société
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
attaquée ; - le jugement attaqué et la décision du 18 novembre 2019 méconnaissent l'autorité de chose jugée attachée au jugement de la Cour d'appel de Versailles du 25 juin 2021, qui a infirmé la déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cependant, par un arrêt du 26 novembre 2015, la Cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Dijon sur la déclaration de culpabilité de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21927_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un arrêt du 6 mai 2021, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité et a condamné le requérant à une peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois assortis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A et sa compagne coupables d'abus de confiance au préjudice de l'association TELA pour détournements d'espèces à hauteur de 240 000 euros et a confirmé pour le surplus les déclarations de culpabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B alors qu'il était réfugié, afin de caractériser la menace grave pour l'ordre public que sa présence en France représente, alors même que ces procédures n'ont donné lieu qu'à une seule déclaration de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par arrêt du 4 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a notamment confirmé les déclarations de culpabilité des chefs de fraude fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et cassé
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A a exercé en tant qu'avocat de l'époux de Mme C dans le cadre d'une procédure pénale relative à des faits de travail dissimulé, le dernier versement étant intervenu peu après la déclaration de reconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C B, ressortissant kazakhstanais, né le 4 septembre 1997 à Shimkent, a déclaré être entré en France en août 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, il est constant que M. et Mme B n'ont pas déclaré les revenus de cette activité. Dans ces conditions, l'exercice par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 30 mai 2022, selon leurs déclarations. Le 15 juin suivant, ils ont formulé des demandes d'asile auprès de la préfecture de l'Isère.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10, n° 120, précise que les détournements de biens sociaux commis par un associé doivent être regardés comme des revenus distribués dans la mesure où sa culpabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B, la mesure d'éloignement n'avait ni pour objet, ni pour effet, de l'empêcher de comparaître personnellement soit à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 22 novembre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les opérations de vérification de comptabilité, qui ont permis de constater qu'il n'avait pas déclaré des revenus tirés d'une activité illicite, sont irrégulières dès lors qu'elles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige en cours ; - elle n'a pas été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Source officiellePage 1 sur 7