Par suite, le courriel de l'intéressé du 5 mai 2021 constituait, dans cette mesure, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois résultant d'une " déclaration expresse adressée

la première des raisons médicales, la requérante n'avait fait état, y compris devant le tribunal, d'aucune excuse valable susceptible de justifier son refus ; - le refus de Mme A résulte d'une déclaration

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

le maire de son indisponibilité pour la période allant du 11 au 23 juin 2022, sans que celui-ci ne lui demande d'explications, ni ne s'oppose à son absence ; - elle n'a adressé au maire aucune déclaration

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

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Il résulte de ces dispositions, que si l’option prévue par l'article 260 du code général des impôts, qui doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et distincte pour chaque immeuble

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Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de Paea. 2.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l'intérieur déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

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Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

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démissionnaire par le tribunal administratif. // Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement