du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 ; - l'arrêté

Aux termes du premier alinéa du V du même article, dans sa rédaction issue du 2°du I de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Ce comité examine si les conditions sont réunies

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

de la réglementation applicable telle que visée par l'arrêté ministériel du 31 mars 2020, c'est-à-dire le code minier en ses articles L. 132-1, L. 142-7 à L. 1.42-9 et L. 144-4, l'article 4 du décret

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.

16 de la loi du 6 juillet 1989, reprises par l'article 2 du décret du 5 novembre 2014.

16 de la loi du 6 juillet 1989, reprises par l'article 2 du décret du 5 novembre 2014.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " La surface de vente des magasins

Selon l'article R. 146-1 du même code, alors en vigueur : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique

élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-

règles relatives aux actes de l'état civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement

l'article R. 613-2 du même code.

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code de justice administrative.

n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et a annulé et remplacé sa décision du 13 août 2018, après avoir le cas échéant désigné un expert, et enfin, de mettre à la charge de l'Etat

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.