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72 résultats pour « défaut d'information du débiteur et de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01042_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces dernières ne couvrant pas les sanctions imposées à la société Doux, en dépit de la formule portée sur les actes de caution, ni les intérêts, majorations et autres accessoires, la société requérante

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ces dernières ne couvrant pas les sanctions imposées à la société Doux, en dépit de la formule portée sur les actes de caution, ni les intérêts, majorations et autres accessoires, la société requérante

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02485_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 31 août 2023 M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ces dernières ne couvrant pas les sanctions imposées à la société Doux, en dépit de la formule portée sur les actes de caution, ni les intérêts, majorations et autres accessoires, la société requérante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00111_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A défaut de paiement de cette somme, le comptable a adressé à sa caution, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire (CRCAM), un avis de mise en recouvrement du 1er décembre 2017 en sa

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

des Yvelines est engagée dès lors qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations de maître d'ouvrage prévues aux articles 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; le département des Yvelines était informé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

courrier du 4 juin 2018, qu'elle devait s'acquitter, au titre des engagements de caution consentis à la société Doux, de la somme de 2 881 908,07 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

la défense d'Ile-de-France (ESID-IDF), service déconcentré du ministère des armées, a confié à la société ETPO, par un marché notifié le 11 février 2015, le lot n° 1 " clos et couvert ", la date de début

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01448_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société Echo Construction, qui vient aux droits de la société KS Carrelage, représentée par Me Bouffard, demandent au juge des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives au cautionnement : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 et des mémoires en production de pièces enregistrés les 30 août et 2 septembre 2022, la société G 2 Pierres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00464_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La composition de l'actif circulant de la société Panchot ressort des bilans simplifiés déposés par la société et produits au débat par les requérants et fait apparaître des montants positifs de disponibilités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il en résulte qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les analyses présentées pour la société Uniparc Cannes, et établies par MM.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01396_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B, représentée par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 mars 2024

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Procédures devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 24 novembre 2025 sous le n° 25MA02396, les sociétés Inova Promotion et Valdonne, représentées par Me Ibanez,

Source officielle

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