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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
Ces dernières ne couvrant pas les sanctions imposées à la société Doux, en dépit de la formule portée sur les actes de caution, ni les intérêts, majorations et autres accessoires, la société requérante
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
Juge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 31 août 2023 M.
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
A défaut de paiement de cette somme, le comptable a adressé à sa caution, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire (CRCAM), un avis de mise en recouvrement du 1er décembre 2017 en sa
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
des Yvelines est engagée dès lors qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations de maître d'ouvrage prévues aux articles 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; le département des Yvelines était informé
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
courrier du 4 juin 2018, qu'elle devait s'acquitter, au titre des engagements de caution consentis à la société Doux, de la somme de 2 881 908,07 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
la défense d'Ile-de-France (ESID-IDF), service déconcentré du ministère des armées, a confié à la société ETPO, par un marché notifié le 11 février 2015, le lot n° 1 " clos et couvert ", la date de début
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société Echo Construction, qui vient aux droits de la société KS Carrelage, représentée par Me Bouffard, demandent au juge des
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives au cautionnement : 9.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 et des mémoires en production de pièces enregistrés les 30 août et 2 septembre 2022, la société G 2 Pierres
DCA_22NT00464_20230106
6 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M.
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
La composition de l'actif circulant de la société Panchot ressort des bilans simplifiés déposés par la société et produits au débat par les requérants et fait apparaître des montants positifs de disponibilités
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Il en résulte qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les analyses présentées pour la société Uniparc Cannes, et établies par MM.
6ème chambre
DCA_24NT01396_20250415
15 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B, représentée par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 mars 2024
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Procédure devant la cour : I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
Procédures devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 24 novembre 2025 sous le n° 25MA02396, les sociétés Inova Promotion et Valdonne, représentées par Me Ibanez,
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