Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Paeye, représentant Mme B et autres. Considérant ce qui suit : 1.

La circonstance que le dégrèvement octroyé à la requérante porte sur un impôt donnant lieu au versement d'acomptes est sans incidence sur le point de départ de ces intérêts, la date de paiement au sens

de 50 %, très supérieur au taux de défaut effectivement observé sur la période, et en ce qu'il fait appel à un ratio " K/Ml " devant être égal à 1, valeur pourtant inapplicable dans la formule contenue

La circonstance que le dégrèvement octroyé à la requérante porte sur un impôt donnant lieu au versement d'acomptes est sans incidence sur le point de départ de ces intérêts, la date de paiement au sens

La circonstance que le dégrèvement octroyé à la requérante porte sur un impôt donnant lieu au versement d'acomptes est sans incidence sur le point de départ de ces intérêts, la date de paiement au sens

le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs descendants ou de leurs ascendants.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant eux ; - les factures de la société MSB, payées par Mme B, portent sur des dépenses d'amélioration,

Il n'est pas contesté que la société Amelec a payé des cotisations sociales relatives à l'activité individuelle d'électricien exercée par M.

Mais, à la date du présent arrêt, le ministre n'a pas justifié du paiement effectif de cette somme à l'organisme payeur des prestations sociales de M. A.

Enfin, aux termes de l'article L. 911-9 de ce code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a

D'autre part, le service a remis en cause la déclaration de plus-value pour défaut de justificatifs et a assujetti Mme A à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M.

comme tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal, dont le point de départ est toujours défini par la date de réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations