Le maire de la commune des Mureaux a sollicité le 18 juin 2018 auprès du préfet du département et du procureur de la République l'agrément requis pour cet exercice des fonctions de policier municipal.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M.

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - le ministre de l'intérieur, en affirmant, à rebours de ce qu'a déjà jugé le juge pénal, qu'il

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme A, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M.

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M.

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin 2022 et le 5 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Montagnier, demande à la Cour, dans le dernier état

Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 7 mai 2025 sous le n° 25PA02194, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 10 décembre 2021 et le 9 mars 2023, M.

de la République.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M.

de participer au processus d'évaluation au motif qu’il n’en comprenait pas les motivations, pas plus que son affectation dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ce qui a fait obstacle à une