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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
De ce fait, dès lors que l'intéressé n'a, en dépit du défaut de restitution des documents et pièces saisis auprès de tiers, pas été privé de la possibilité d'accéder à ceux-ci ni de s'assurer que ceux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
tardive des copies des fichiers a vicié la procédure d'imposition ; il ne peut y avoir un nouvel avis de mise en recouvrement à la suite d'un dégrèvement total pour défaut de restitution ; la restitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Cependant, la portée d’un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite à l’encontre d’un contribuable dépend des effets concrets
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite à l'encontre d'un contribuable dépend des effets concrets que celui-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A défaut d'avoir été restituée, elle lui est retirée par l'autorité administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
tardive des copies des fichiers a vicié la procédure d'imposition ; il ne peut y avoir un nouvel avis de mise en recouvrement à la suite d'un dégrèvement total pour défaut de restitution ; la restitution
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020 sous le n° 20MA03669 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de l'année 2017 ou, à défaut, la restitution des impositions acquittées sur la partie de l'indemnité qui serait considérée comme correspondant à une majoration de 40 % et à des intérêts de retard, soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00225_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2021 et le 21 avril 2022, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En se bornant à soutenir qu'il a été privé de la garantie d'un débat oral et contradictoire du fait de l'absence de restitution de justificatifs de notes de frais constituant les scellés n° 7 et n° 13
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 mai 2024, 30 juillet 2024 et 24 novembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 2013 et de crédit d'impôt pour dépenses de recherche 2014 imputées sur l'impôt sur les sociétés et à leur remboursement pour ce montant, et, à défaut
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En se bornant à soutenir qu'il a été privé de la garantie d'un débat oral et contradictoire du fait de l'absence de restitution de justificatifs de notes de frais constituant les scellés n° 7 et n° 13
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
accompagné des documents techniques et administratifs nécessaires à son utilisation, - être emballé et transporté sous la responsabilité du Locataire qui en assume la charge et les frais. / (…) / A défaut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la restitution du matériel loué : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour après renvoi : Par des mémoires enregistrés les 4 février et 7 mars 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour après renvoi : Par des mémoires enregistrés les 4 février, 19 avril et 23 mai 2022, la société Intérim A SP Zoo, représentée par Me Dutel, demande à la cour : 1°) d'annuler
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