Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la société Euro Protection Surveillance, représentée par Me Luttringer du cabinet FIDAL, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

la société établi le 10 juillet 2018 par l'agent de contrôle du CNAPS que pour prononcer un avertissement à l'encontre de la SAS E, la CNAC s'est fondée sur les manquements tirés du défaut d'autorisation

d’une part, le grand livre clients de la société RMS enregistrant au débit cette somme, et d’autre part, le compte client SDN 01000046 de son grand livre clients mentionnant des débits au titre de la

dans le corps des surveillants pénitentiaires.

Elle fait valoir que : - le moyen de régularité invoqué par le ministre n'est pas fondé ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la surveillance et la prévention des risques miniers avaient

Elle fait valoir que : - le moyen de régularité invoqué par le ministre n'est pas fondé ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la surveillance et la prévention des risques miniers avaient

Elle fait valoir que : - le moyen de régularité invoqué par le ministre n'est pas fondé ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la surveillance et la prévention des risques miniers avaient

Elle fait valoir que : - le moyen de régularité invoqué par le ministre n'est pas fondé ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la surveillance et la prévention des risques miniers avaient

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - l'absence d'informations utiles concernant les moyens mis en œuvre par la vérificatrice pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dans la proposition de rectification

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et aux nouveaux outils de gestion de relation clients étaient mentionnés dans la demande d'autorisation de licenciement du 7 mars 2019 ; - elle a procédé à des recherches de reclassement au sein de

Vu les autres pièces du dossier.

erreurs, notamment en ce qu'il repose sur un taux de défaut de 50 %, très supérieur au taux de défaut effectivement observé sur la période, et en ce qu'il fait appel à un ratio " K/Ml " devant être égal