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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où le maire ne justifie pas d'une délégation pour ester en justice ; - ainsi que l'ont jugé à juste titre les premiers juges, la commune
2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
toutes actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif () ". 5.
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
de promotion du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de l’Union européenne, et qui a défini la nature des dépenses entrant dans le
8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
hébergement 2022, en méconnaissance de l’article R. 314-54 du code de l’action sociale et des familles ; - en ce qui concerne les dépenses relatives au versement des « primes Covid-19 », le département
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
S'agissant de la sanction infligée en application de l'article L. 6362-7 du code du travail au titre de dépenses non justifiées : 29.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
. / Si celui-ci varie à la baisse, le montant de la subvention à verser est calculé au prorata des dépenses effectivement justifiées ». 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
du personnel postérieures aux dates d'action, à l'absence d'action et à l'absence de spécification du montant de la dépense ; pour ce qui concerne les dépenses justifiées par des factures de second rang
4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, elles ne sauraient être indemnisées de leurs dépenses de frais généraux, insuffisamment justifiées en l'absence de production des factures correspondantes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
Leclerc un centre commercial à Bayonne, avait comptabilisé en charges de sponsoring les dépenses engagées en exécution d'un contrat de partenariat conclu avec la société Red Style Event, société par actions
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
auprès des financeurs ou de ses clients pour réunir les pièces permettant de justifier de la réalisation des actions de formation pour lesquelles il a reçu un financement ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
pas justifié de la qualité du maire pour ester en justice en son noM. 2.
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire en première instance : 6.
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. " Aux termes de l'article L. 6362-6 dudit code dans sa version applicable au litige :
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
En ce qui concerne la réalité des actions de formation : 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février, 24 novembre et 3 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes public conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, que
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui payer quinze heures de vacation correspondant à des actions
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