CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
E... ainsi qu’au rejet de l’intervention volontaire de l’association de défense des libertés fondamentales.
5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif a énuméré, au point 7, les pièces notifiées à M.
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne le caractère disproportionné
1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la dépense engagée en vue de la présentation du compte de campagne par un membre de l’ordre des experts-comptables, qui constitue
DCA_25PA01044_20251222
3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
B... à se défendre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal a répondu de manière circonstanciée et suffisamment motivée aux moyens soulevés par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, et le principe des droits de la défense.
DCA_21LY02232_20221027
27 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
C qui s'élève 7 281 dirhams ne permet pas au couple de vivre décemment à Casablanca ; ils ne parviennent pas à payer toutes les dépenses de la vie courante et les importantes dépenses de santé qu'ils doivent
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois prononcée à l'égard de l'intéressée n'est pas disproportionnée
7ème chambre
DCA_23PA01731_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de l'irrégularité de procédure entachant la décision attaquée et de la disproportion entre la sanction prononcée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été pris en violation des droits de la défense ; - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée par rapport aux manquements qui lui sont reprochés
ORCA_23VE00581_20240903
3 septembre 2024
Sur la légalité des arrêtés attaqués : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01034_20230221
21 février 2023
Sur la recevabilité des écritures en défense de la préfète de la Haute-Vienne : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DCA_21PA01977_20220419
19 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés.
Page 1 sur 1001