Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le ministre ne peut utilement en défense invoquer la qualité de maître de l’affaire de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
tenu compte de leur mémoire n° 1, produit avant la clôture de l'instruction, et des pièces qui y étaient annexées ; - le tribunal administratif a relevé d'office un moyen de droit, qui n'était pas invoqué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02103_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ni à son domaine public, ni à son domaine privé, et qui n'a jamais été ouvert à la circulation publique ; il est porté atteinte à leur droit de propriété, qui est imprescriptible ; - les moyens de défense
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
partie des documents originaux qu’il lui avait remis à l’occasion du contrôle, à la supposer même établie, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme ayant porté atteinte aux droits de la défense
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la SARL Nador Cott Protection, représentée par Me Delaigue, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l’Etat une somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03882_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
partie des documents originaux qu’il lui avait remis à l’occasion du contrôle, à la supposer même établie, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme ayant porté atteinte aux droits de la défense
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il n’a, en conséquence pas été visé par le tribunal, qui ne l’a pas analysé, s’est abstenu de répondre aux moyens de défense invoqués par le ministre et a jugé que ce dernier devait être regardé comme
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01434_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
par le cédant au 31 décembre 2005 y compris les intérêts, détenue par la société Fracom cédée à la société Corinvest. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
avec précision ; - le tribunal n'a pas répondu à tous ses moyens de défense.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A n'établissait pas être devenu le titulaire de la créance initialement détenue par la société " Nexgen Ventures Inc. " à l'égard de l'établissement stable de la société " Nfinance Holdings Corp. " et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle indique également qu’au cours de cette procédure judiciaire, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A () ".
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