des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, à 4 mois d'emprisonnement en 2005 pour des faits de dégradation ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité

des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, port prohibé d'arme de catégorie 6 et dégradation

de le priver d’utilité publique. 19.

ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ».

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l’utilité publique de l’opération : Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients

Nicolas Degand, rapporteur public ; - et les observations de M. B.... Une note en délibéré a été produite le 4 novembre 2025 par M. B... représenté par Me Colliou.

d'une exploitation économique, de sorte que la dégradation de la digue a des conséquences sur cette exploitation ; les fuites constatées sur la digue remettent en cause sa solidité et donc l'utilisation

B et à Mme A, du pouvoir de demander au préfet des Bouches-du-Rhône d'adopter les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de cet immeuble, et de sa publication, dans un délai de cinq

sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique. ".

Il résulte de l'instruction qu'un rapport commandité par la commune de Torigny-les-Villes à un expert et rendu en 2002 a préconisé, sur la base de l'observation du degré de dégradation des tilleuls, la

Il résulte de l'instruction qu'un rapport commandité par la commune de Torigny-les-Villes à un expert et rendu en 2002 a préconisé, sur la base de l'observation du degré de dégradation des tilleuls, la

Au regard d’un tel objet statutaire, et du champ géographique de son action, l’association « sites et monuments » justifie d’un intérêt à agir contre l’arrêté en litige.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

du projet postérieurement à la déclaration d'utilité publique ; - le projet n'est pas d'utilité publique, dès lors qu'il ne poursuit pas un but d'intérêt général, et qu'il présente plus d'inconvénients

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, président-assesseur, - les conclusions de M.

commises sur les horodateurs, aux dégradations des jardins et des espaces verts, aux dégradations des illuminations et dispositifs d'éclairage public, aux dégradations des kiosques des allées Roosevelt

Dans le cas des désordres affectant des parties de l'ouvrage qui n'ont pas fait l'objet de réserves au moment de la réception, ce délai d'action court à compter de la date d'effet de cette réception, même