de l'autorité parentale sur un enfant ne peut, comme en l'espèce, être accordée par un seul de ses parents. 7.

de l'autorité parentale d'un enfant soit donné dans le respect du principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

A... n’a pas été introduite dans des délais raisonnables et, d’autre part, de ce qu’il n’a pas été produit de jugement de délégation de l’autorité parentale sur la demandeuse au bénéfice de Mme B..., alors

C dispose d'une délégation de l'exercice de l'autorité parentale des mères respectives de ses enfants.

Il soutient que : - les demandeurs de visa n'ont pas justifié de la délégation de l'autorité parentale de la mère des enfants ni de l'autorisation de cette dernière pour la sortie du territoire des

Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de la délégation de l'autorité parentale, Mme D a seulement produit une autorisation signée de A C, père de la jeune B C, par laquelle il déclare autoriser

l'autorité parentale sur l'enfant à M.

A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de l’absence de délégation de l’autorité parentale au profit de Mme A...

Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir, dans sa requête d'appel, que les demandes de visas ne comportent ni jugement de délégation de l'autorité parentale

N K a été autorisé à sortir de RDC O son père, lequel a délégué son autorité parentale O jugement du 22 mai 2019 du tribunal pour enfants de L J ; elle justifie désormais d'un jugement d'adoption du 5

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

d'un jugement de délégation d'autorité parentale à cette dernière ; puisque les parents de l'enfant sont divorcés, un jugement relatif à l'autorité parentale à l'issue du divorce aurait dû être produit

de l'autorité parentale, rendus à des dates différentes sur requêtes de personnes distinctes, ne permet pas d'établir la ou les personnes exerçant aujourd'hui l'autorité parentale et le droit de garde

Toutefois, il a fait droit à la demande de substitution de motifs formée par le ministre de l'intérieur qui a fait valoir que les motifs tirés de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale

parentale et aucun jugement de délégation de l'autorité parentale n'a été produit. 3.

A ne justifie pas être le bénéficiaire d'une délégation de l'autorité parentale sur chacun des trois enfants prononcée par la décision d'une juridiction étrangère. 12.

de l'autorité parentale et d'autorisation de sortie du territoire. 4.

administrative de s'assurer de son intérêt supérieur ; - alors qu'il est contradictoire d'analyser le jugement de délégation de l'autorité parentale à la fois comme une adoption déguisée, d'une part

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale